Etapes pour la constitution d’une société en Andorre

Plusieurs raisons convainquent les étrangers de monter une entreprise en Andorre. Ces dernières années, elle est devenue une destination privilégiée pour l’entrepreneuriat. Les raisons sont simples : tous les éléments sont favorables à la création d’une société, que ce soit au niveau du système fiscal ou de l’environnement des affaires.

Le gouvernement andorran soutient, entre autres, les innovations, et a signé différentes conventions auprès de ses pays voisins pour faciliter les échanges économiques. L’imposition pour les sociétés est faible et les dividendes ne sont pas imposables. La stabilité politique et sociale fait autant partie des éléments qui favorisent le développement des activités exercées dans ce pays. Si vous prévoyez de monter une entreprise dans cette Principauté des Pyrénées, voici les étapes à suivre pour sa constitution.

Demande du numéro d’identification administratif ou NIA

Pour tous les étrangers envisageant de monter une entreprise en Andorre, la demande d’un numéro d’identification administratif est la première étape à faire. Le futur dirigeant peut se présenter en personne auprès du service des procédures du gouvernement andorran pour entamer les démarches. Mais, il peut également les réaliser en ligne sur le site du gouvernement. Le modèle de formulaire à remplir peut être téléchargé depuis ce siège social électronique du gouvernement d’Andorra.

Réservation de la dénomination sociale

Une fois avoir demandé le NIA, il faudra faire la réservation de la dénomination sociale de la future entreprise andorrane. Si le demandeur est une personne physique, il devra être parmi l’un des associés de la société à créer. S’il est une personne morale, il devra être représenté par l’intermédiaire de son administrateur ou d’un autre représentant légal.

Cette demande doit se faire intégralement en catalan. Le nom de la société choisi doit également être en catalan. Il doit être compatible avec le secteur d’activité de la future entreprise et ne doit présenter aucune ambiguïté. Ce document doit être dûment rempli et signé. Il devra comporter trois propositions différentes de dénomination sociale.

Le demandeur doit décrire l’élaboration des activités commerciales. Il faudra aussi cocher la case correspondant à la forme juridique de la future entreprise. En Andorre, il existe principalement deux types de sociétés. La SL ou la société limitée et la SA ou la Société Anonyme sont les plus courantes. Mais, il est autant possible d’opter pour la SAU (Société Anonyme Unipersonnelle) et la SLU (Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle).

Pour le dossier de dénomination sociale, les frais s’élèvent à 5,69 euros.

Demande d’autorisation d’investissement étranger

Dès que le demandeur obtient un avis favorable pour la dénomination sociale, il peut procéder à la demande d’autorisation d’investissement étranger. Il peut se rendre en personne auprès du service des procédures gouvernementales ou le faire en ligne sur le site du gouvernement andorran. Cette étape est destinée à constituer la nouvelle société en une entreprise commerciale andorrane.

Cette démarche est destinée à obtenir une décision favorable auprès du Registre des investissements étrangers pour pouvoir le présenter devant le notaire. Il existe un formulaire à remplir et les frais à payer coûtent 300 euros.

Versement du capital social

En fonction du choix du statut juridique, il faudra verser le montant initial du capital social correspondant pour constituer la société. Il est de 3 000 euros pour la SL et s’élève à 60 000 euros pour une SA. Il faudra donc ouvrir un compte bancaire dans l’une des banques andorranes. A la suite du dépôt, on obtient une attestation bancaire qui le confirme. Le nombre d’actions correspondant à chaque associé devra aussi y figurer en plus du numéro de compte associé à la société commerciale en cours de constitution.

Acte d’authentification des documents auprès d’un notaire

Les documents d’identification des associés, que ce soit des personnes physiques ou morales, devraient être présentés au notaire. Il faudra aussi lui présenter tous les autres dossiers, tels que le justificatif de paiement des frais d'inscription au registre des sociétés et le certificat bancaire du capital social.

Dès que l’acte authentique est enregistré, il sera transmis directement au Registre des sociétés commerciales du gouvernement andorran. C’est le notaire lui-même qui se chargera de le faire. Dès que la nouvelle société sera immatriculée, l’intéressé peut retirer la carte ou le certificat d'immatriculation auprès du service des procédures du gouvernement d'Andorre.

Il est à noter que le siège social d’une société andorrane doit être établi sur le territoire d’Andorre. Toutes les sociétés andorranes devront être administrées par un organe de gestion (conseil d’administration, co-administrateurs ou administrateur unique) qui devra être nommé par l'assemblée générale des associés ou des actionnaires.

Paiement des frais d’enregistrement

Tout au long de l’élaboration de la future société andorrane, divers frais seront à prévoir :

• Frais d’enregistrement d’une SL et d’une SLU : 1 016,67 euros, ou frais de maintien annuel de 851 euros si société patrimoniale,
• Droits d’enregistrement d’une SA ou d’une SAU : 1 480,54 euros, ou frais de maintien de 935,50 euros si société patrimoniale,
• Taxe auprès du Registre du Commerce et de l'Industrie : 214,21 euros.