Les obligations légales pour les expatriés en Andorre
Depuis déjà quelques années, la Principauté d’Andorre a pris certaines mesures afin d’attirer les étrangers, en particulier les investisseurs. Cette décision va notamment lui permettre de développer son économie. Ces dispositions ont porté leurs fruits puisque les expatriés représentent à l’heure actuelle près de la moitié de sa population. Si vous aussi, vous projetez de vivre en Andorre et de profiter de sa grande qualité de vie, il est temps de connaître les différentes obligations légales qui incombent aux expatriés dans cette Principauté perdue au cœur des Pyrénées.
La résidence légale
Une fois convaincu des innombrables raisons pour s’installer en Andorre, vous devez prendre connaissance des démarches à faire pour y résider légalement. Sous quelles conditions vivre dans cette Principauté ? Vous devez passer par une demande de permis de séjour. En tant qu’expatrié, vous avez le choix entre une résidence active ou une résidence passive, en fonction de vos projets d’expatriation.
La résidence passive
Si vous n’envisagez pas de travailler en Andorre ou d’y pratiquer une activité lucrative, la résidence passive est celle qu’il faut demander. Cependant, en contrepartie de cette absence de permis de travail, vous aurez à verser un dépôt rémunéré de près de 60 000 euros auprès de l'INAF (Institut national andorran des finances), sous forme d’obligation d’investissement que vous pourrez placer dans l’immobilier. Pour chaque personne à charge, il faudrait prévoir une caution de 10 000 euros.
Pour les résidents passifs, il peut y avoir plusieurs types de permis de séjour. En fonction de votre profil d’expat, vous aurez à demander soit le permis A, soit B, soit C. Le permis A est destiné à tous ceux qui aspirent à vivre en Andorre sans y travailler. C’est notamment le cas des retraités désirant écouler leurs vieux jours dans un endroit paisible doté d’un environnement de qualité. Le permis B est pour ceux qui perçoivent des revenus provenant de l’étranger. Quant au permis C, il est destiné aux personnalités internationales. Elles peuvent être des sportifs de renommée internationale, des scientifiques, des artistes, des stars de cinéma, etc.
Toutefois, il existe d’autres conditions à respecter pour prétendre à cette résidence passive. Vous devez impérativement :
- Disposer d’une adresse dans la Principauté,
- Justifier d’une source de revenus stable,
- Veiller à respecter 90 jours par an de résidence effective en Andorre,
- Présenter un casier judiciaire vierge,
- Avoir une couverture médicale privée,
- Fournir un certificat d’état civil légalisé ou avec l’Apostille de La Haye.
La résidence active
Ce type de résidence est fait pour les personnes ayant décroché un travail dans une entreprise andorrane ou qui souhaitent en créer une. Pour cette demande, il faudra donc fournir une attestation de travail ou un dossier de constitution de société.
Beaucoup plus restrictif que la résidence passive, le permis de séjour pour résidents actifs est ouvert à tout individu majeur doté d’un casier judiciaire vierge. L’expatrié faisant cette demande devra habiter en Andorre au moins 183 jours par an. Les vacances et les voyages d’affaires ne sont pas inclus.
L’inscription à la Caisse de sécurité sociale andorrane (CASS) est obligatoire pour les résidents actifs. Ils devront autant déposer une caution de 50 000 euros auprès de l’autorité financière andorrane.
La déclaration d’impôts
Parmi les autres obligations légales pour un expatrié andorran, il faudra également penser à la fiscalité. Les expatriés seront soumis au système fiscal andorran, que ce soit les résidents actifs, passifs ou les non-résidents.
Concernant les impôts sur le revenu ou l’IRPF, son taux maximum est de 10%. Les revenus jusqu’à 24 000 euros par an sont exonérés d’impôts. Entre 24 000 et 40 000 euros, les contribuables ne sont imposables qu’à 5%. Au-delà, l’imposition est à hauteur de 10%.
Les entreprises sont soumises à l’IS d’un taux maximal de 10%. Les dividendes sont aussi exemptés d’impôts en Andorre. A souligner qu’elle n’applique pas non plus d’impôts sur la fortune ni de droits de succession.
Quant aux impôts locaux, les résidents auront à déclarer des revenus locatifs et devront s’acquitter de l'impôt sur la propriété immobilière bâtie. Pour la TVA, elle est dénommée IGI en Andorre. Son taux est de 4,5% seulement.
La sécurité sociale
Comme nous l’avons déjà évoqué plus haut, les résidents actifs sont tenus de s’inscrire à la CASS. L’affiliation à la sécurité sociale andorrane est obligatoire pour les salariés d’entreprise andorrane et les entrepreneurs.
La CASS couvre près de 75 à 90% des frais de consultation ou d’hospitalisation. Les cotisations comprennent une charge patronale et une part du salarié. Grâce à l’accord franco-andorrane de sécurité sociale, les démarches sont facilitées pour les transfrontaliers ou ceux ayant des familles restées en France.
Pour leur part, les non-résidents et les résidents passifs devront disposer d’une assurance privée ou internationale.
Le permis de conduire et l’immatriculation de véhicules
Lorsque vous êtes un résident andorran, vous avez 12 mois pour changer votre permis en un permis local. Les démarches sont à réaliser auprès du service de la circulation du gouvernement d'Andorre.
En tant que résident du pays, vous avez également accès à l’immatriculation de votre véhicule en Andorre. Quelques documents seront requis, aussi bien à propos de vous que de votre voiture. Un contrôle technique (ITV) est autant obligatoire.
