Patrimoine et succession en Andorre : fiscalité, IFI (ex-ISF) et transmission

S’installer en Andorre peut modifier sensiblement la fiscalité d’un patrimoine, mais le simple fait de devenir résident andorran ne suffit pas à faire disparaître toute imposition française ou étrangère. C’est particulièrement vrai lorsqu’une famille conserve un appartement en France, des participations dans une société française ou lorsque les enfants restent fiscalement domiciliés en France.

Cette distinction est essentielle. L’Andorre dispose d’un cadre fiscal souvent plus léger que celui de la France pour les patrimoines importants, mais une succession internationale reste à étudier à partir de plusieurs critères : la résidence fiscale du défunt, celle des héritiers, la localisation des biens, leur mode de détention et la loi civile applicable. Pour une famille franco-andorrane, c’est précisément cette vision globale qui permet d’éviter les mauvaises surprises.

Fiscalité du patrimoine en Andorre : qu’en est-il réellement de l’ISF ?

On parle encore fréquemment de « ISF » lorsqu’on compare la France et l’Andorre. En France, l’ancien impôt de solidarité sur la fortune a toutefois laissé place à l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI. En 2026, l’IFI concerne les foyers dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d’euros. Un non-résident peut également rester imposable en France sur certains biens immobiliers français.

L’Andorre ne dispose pas d’un impôt général annuel sur le patrimoine des personnes physiques comparable à l’IFI français. Son système fiscal comprend notamment l’impôt sur le revenu des personnes physiques et différents prélèvements liés à certaines opérations ou catégories d’actifs, mais pas un impôt annuel général calculé sur l’ensemble de la fortune personnelle.

Cela ne signifie pas qu’un résident andorran possédant un patrimoine immobilier en France échappe automatiquement à l’IFI. L’administration fiscale française précise qu’une personne domiciliée hors de France peut être redevable de l’IFI au titre de son patrimoine immobilier taxable situé en France.

Prenons un cas simple. Une personne quitte réellement la France pour s’installer en Andorre mais conserve plusieurs immeubles locatifs en France. Son changement de résidence fiscale peut modifier profondément sa situation globale, sans pour autant faire disparaître la fiscalité française attachée à ces immeubles. C’est pourquoi l’expatriation ne doit jamais être analysée comme un mécanisme fiscal isolé. Elle doit être rapprochée de la composition réelle du patrimoine.

Résidence fiscale en Andorre

La résidence administrative en Andorre et la résidence fiscale sont deux notions qu’il faut distinguer. Du point de vue fiscal andorran, une personne physique peut notamment être considérée comme résidente lorsqu’elle séjourne plus de 183 jours au cours de l’année civile sur le territoire. La législation prend également en considération la localisation du noyau principal ou de la base des activités et intérêts économiques. En pratique, compter les jours ne devrait donc jamais être la seule étape d’une expatriation patrimoniale.

Une personne qui dispose d’un logement en Andorre mais conserve l’essentiel de ses activités professionnelles, de ses intérêts économiques ou d’autres attaches déterminantes dans son ancien pays peut se retrouver face à une analyse de résidence beaucoup plus complexe qu’elle ne l’imaginait. Pour une famille venant de France, il faut également tenir compte des critères français de domiciliation fiscale et, lorsque deux États pourraient revendiquer la résidence d’une même personne, examiner les règles conventionnelles pertinentes. Autrement dit, devenir résident andorran doit correspondre à une situation réelle et cohérente. Une installation purement formelle constitue une base fragile pour une stratégie patrimoniale à long terme.

Succession en Andorre : une fiscalité attractive, mais pas une exonération mondiale

Le régime andorran est particulièrement intéressant en matière de transmission. Il n’existe pas, pour les personnes physiques, d’impôt général sur les successions et donations comparable aux droits de mutation à titre gratuit français. Cela ne veut cependant pas dire qu’une succession internationale devient automatiquement exonérée de tout impôt. Certaines opérations peuvent avoir d’autres conséquences fiscales selon la nature du bien ou de l'opération.

C’est ici que de nombreux raisonnements deviennent trop simplistes.

Imaginons un parent réellement résident en Andorre dont l’un des enfants vit depuis plusieurs années en France. Même si Andorre ne prélève pas de droits successoraux comparables au régime français, la France peut disposer de son propre droit d’imposer la transmission.

L’article 750 ter du Code général des impôts français prend notamment en considération le domicile fiscal du défunt ou du donateur, la localisation des biens ainsi que, dans certaines situations, la résidence fiscale du bénéficiaire. Lorsqu’un héritier ou donataire est domicilié en France au moment de la transmission et l’a été pendant au moins six années au cours des dix années précédentes, le champ de la fiscalité française peut notamment s’étendre à des biens situés hors de France, sous réserve des règles internationales applicables.

C’est un point fondamental pour les familles dont les parents vivent en Andorre alors que leurs enfants sont restés en France. La résidence andorrane du parent ne doit donc jamais être étudiée sans regarder parallèlement la résidence des futurs bénéficiaires.

France et Andorre : attention au champ réel de la convention fiscale

La France et Andorre ont bien conclu une convention fiscale. Il faut toutefois être précis sur sa portée : le texte publié entre les deux États concerne la prévention des doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu. Ainsi, il ne faut pas partir du principe qu’il règle automatiquement toutes les problématiques de succession ou de donation franco-andorranes.

En matière de transmission, les règles internes françaises restent déterminantes lorsqu’elles trouvent à s’appliquer. Cela change complètement la manière de préparer une succession.

Une personne peut avoir correctement organisé sa résidence fiscale andorrane et néanmoins laisser à ses héritiers une succession partiellement taxable en France parce qu’un immeuble y est situé ou parce que la situation fiscale de l’héritier crée un rattachement à la France.

Le rôle d’un conseil compétent en fiscalité internationale consiste justement à cartographier ces points de rattachement avant la transmission, et non après le décès.

Comment fonctionne le droit successoral andorran ?

La fiscalité n’est qu’une partie du sujet. Il faut également déterminer quelles règles civiles régiront la succession. Le droit successoral andorran est notamment encadré par la loi 46/2014 relative à la succession pour cause de mort, dont le texte consolidé a encore fait l’objet d’une version actualisée en 2026. La succession peut résulter d’un pacte successoral, d’un testament ou, en l’absence de dispositions suffisantes, de la loi.

Contrairement à une idée parfois véhiculée sur l’Andorre, la liberté testamentaire n’y est pas absolue. Le droit andorran connaît bien une « légitime ». Les enfants du défunt sont notamment des héritiers réservataires au sens de ce mécanisme et la loi fixe la légitime à un quart de la base de calcul prévue par le texte. La possibilité de déshériter un héritier légitimaire existe uniquement dans les cas et selon les conditions définis par la loi.

Ce point mérite d’être souligné, car affirmer qu’un résident andorran peut librement exclure ses enfants de sa succession serait inexact.

Lorsque la personne décède sans héritier désigné pour l’ensemble de son patrimoine, les règles de succession intestat s’appliquent. Les descendants occupent une place prioritaire et le conjoint ou partenaire survivant dispose également de droits spécifiques. En présence de descendants, la loi prévoit notamment pour le conjoint ou partenaire survivant un usufruit sur 50 % de l’héritage dans les conditions prévues par le texte.

Pour une famille internationale, il faut en outre vérifier quelle loi est effectivement applicable. La loi andorrane prévoit des règles de droit international privé et retient notamment, comme principe, la loi personnelle du défunt déterminée par sa nationalité au moment du décès, avec certaines nuances. Un Français installé en Andorre ne doit donc pas supposer que l’ensemble de sa succession sera automatiquement régi par le droit andorran uniquement parce qu’il y réside.

Pourquoi le testament devient essentiel dans une succession internationale ?

Lorsque le patrimoine est réparti entre plusieurs pays, un testament bien conçu ne sert pas seulement à indiquer qui recevra quoi. Il permet aussi de réduire les incertitudes, d’organiser les pouvoirs des héritiers, de prévoir la transmission de certains actifs particuliers et de coordonner la volonté du testateur avec les règles impératives susceptibles de s’appliquer.

Un entrepreneur peut, par exemple, souhaiter qu’un enfant reprenne une activité professionnelle alors qu’un autre reçoit davantage d’actifs financiers. Un couple recomposé peut vouloir protéger le conjoint survivant tout en préservant les droits des enfants d’une première union. Une famille propriétaire de biens en Andorre, en France et en Espagne devra encore tenir compte de plusieurs législations et fiscalités.

Dans ce type de situation, recopier un testament standard est rarement une bonne solution. L’objectif est de disposer d’un document compatible avec la structure réelle du patrimoine et avec la situation familiale au jour où il devra produire ses effets. Il est également pertinent de réexaminer le testament après un changement de résidence fiscale, un mariage, un divorce, une naissance, la vente d’une entreprise ou l’acquisition d’un bien important dans un autre pays.

Donation en Andorre : intéressante, mais à analyser des deux côtés de la frontière

La donation permet d’organiser la transmission du patrimoine du vivant de son propriétaire. Dans un contexte andorran, l’absence d’un impôt général sur les donations comparable au système français peut rendre cette solution attractive. Pour autant, une donation réalisée depuis Andorre ne neutralise pas les règles fiscales du pays auquel le donateur, le bénéficiaire ou le bien restent rattachés.

C’est particulièrement important lorsqu’un bénéficiaire vit en France. L’article 750 ter du CGI peut conduire la France à taxer certaines donations internationales selon la résidence du donateur, celle du donataire et la localisation des actifs.

Supposons qu’un parent installé en Andorre souhaite transmettre un portefeuille financier à son enfant résidant en France. Avant de signer la donation, il faut déterminer depuis combien de temps l’enfant est résident fiscal français, vérifier la nature et la localisation juridique des actifs et analyser l’ensemble des règles applicables.

Le lieu où se trouve le compte bancaire n’est d’ailleurs pas toujours suffisant pour déterminer le traitement fiscal d’un actif. C’est sa qualification juridique et fiscale qui compte. Une donation doit donc être décidée après simulation, et non uniquement parce que le pays du donateur présente une fiscalité favorable.

Immobilier français : le point de vigilance majeur pour de nombreux résidents andorrans

Pour un Français qui s’installe en Andorre tout en conservant des biens immobiliers dans l’Hexagone, l’immobilier constitue souvent le principal lien fiscal avec la France. En matière d’IFI, une personne fiscalement domiciliée hors de France peut rester imposable à raison de son patrimoine immobilier taxable situé en France lorsque les conditions d’assujettissement sont réunies. En 2026, le seuil de patrimoine immobilier net taxable demeure fixé à 1,3 million d’euros.

Détenir les immeubles par l’intermédiaire d’une société ne fait pas nécessairement disparaître cette exposition. L’administration fiscale française indique que l’IFI peut également prendre en compte la valeur représentative des biens immobiliers détenus indirectement au travers de sociétés ou organismes. Autrement dit, remplacer une détention directe par une société n’est pas, à lui seul, une stratégie d’effacement de l’IFI.

La même prudence doit être appliquée lors d’une succession. Les biens français peuvent créer une imposition française même lorsque le défunt vivait à l’étranger. Avant une expatriation, il est utile de réaliser un inventaire précis des biens immobiliers conservés en France et d’en mesurer l’impact futur sur l’IFI, les revenus, les plus-values et la succession.

Société holding et structuration patrimoniale : un outil de gestion, pas une baguette fiscale

Pour un entrepreneur ou une famille disposant de plusieurs participations, une société holding peut avoir un intérêt réel. Elle peut faciliter la gouvernance d’un groupe, centraliser certaines participations, organiser l’entrée progressive des enfants au capital ou séparer certains actifs des activités opérationnelles.

Mais créer une société en Andorre ne transforme pas automatiquement la nature fiscale des actifs qu’elle détient. Une structure patrimoniale doit d’abord répondre à un objectif juridique, économique ou familial identifiable. Il faut ensuite analyser son régime fiscal en Andorre ainsi que celui des pays où les actifs, sociétés ou bénéficiaires sont situés.

Cette prudence est d’autant plus importante dans le contexte actuel de transparence fiscale internationale. L’image d’une Andorre reposant sur le secret bancaire appartient à une autre époque. Le gouvernement andorran lui-même souligne les évolutions intervenues en matière d’échange d’informations fiscales et la disparition du secret bancaire dans le cadre des standards internationaux. Une bonne structuration patrimoniale repose donc sur la conformité et la transparence, pas sur l’opacité.