Expatriation en Andorre, le choix de se marier ou de se pacser
De plus en plus de français envisagent de s’établir dans la Principauté d’Andorre en raison de sa qualité de vie, de sa fiscalité avantageuse et de sa sécurité. L’imposition des personnes physiques ne dépasse pas effectivement les 10%, tout comme celle des entreprises. Les étrangers souhaitant investir dans le pays bénéficient de procédures simplifiées dans leur demande de résidence andorrane. Andorra dispose d’un environnement protégé et sain, propice pour le bien-être et la santé. Quant à son système éducatif, il est possible d’intégrer les enfants dans des écoles publiques françaises, espagnoles et andorranes.
Pour les couples désirants s’y installer, quelles sont les conditions pour se marier dans cette petite Principauté nichée dans les Pyrénées ? Est-il possible d’opter pour le PACS afin de finaliser son union sans se marier ? Comment légaliser un concubinage en Andorre ? Se pacser ou se marier en tant qu’expatrié : quelle serait la meilleure option ?
Le mariage en Andorre
En Andorre, les couples peuvent consolider leur union par le mariage civil ou le mariage canonique. Chacun peut opter librement pour la forme de célébration qu’il souhaite. Ces possibilités d’option sont généralement jointes à des conditions de séparation par consentement ou de divorce.
Les conditions légales pour se marier
En tant qu’expatrié en Andorre, vous avez le droit de contracter un mariage si l’un des couples dispose d’une résidence andorrane. Chaque mariage doit être transcrit au Registre Civil d'Andorre.
La promesse de mariage est reconnue. Cependant, il reste à la juridiction civile de déterminer sa validité, son existence et ses effets en cas de rupture. Sa preuve doit toutefois être écrite.
Une veuve, résidente ou expatriée, ne peut se remarier qu’après 300 jours depuis la mort de son mari. Une femme devra également respecter ce même délai avant de se remarier si elle a fait le cas d’un mariage déclaré nul ou dissous.
Tous les couples peuvent choisir librement de procéder à un mariage civil ou canonique. Cependant, ils ne peuvent pas cumuler les deux qu’à la seule condition de contracter en premier un mariage civil.
Exigences pour un mariage civil
Afin de pouvoir contracter un mariage civil en Andorre, chaque partenaire :
- Doit avoir atteint la majorité,
- Être célibataire, séparé ou divorcé,
- Ne doit pas avoir de lien de consanguinité.
Les personnes condamnées, ayant commis des meurtres ou complices de meurtre de leur précédent conjoint n’ont pas le droit de procéder à un mariage civil.
A noter qu’aucun mariage civil ne peut avoir lieu sans le consentement des deux parties. Seul le consentement des personnes moralement constituées (pas de problème psychique ou d’incapacité à user correctement de la raison) peut être validé.
Les étapes administratives du mariage en Andorre
Divers documents seront nécessaires pour la célébration d’un mariage civil. Ils sont à remettre personnellement ou par le biais d’un notaire auprès du Registre Civil. Les deux futurs époux doivent fournir :
- Un document signé témoignant de leur volonté à contracter un mariage. Il doit mentionner leur identité et le lieu de célébration de leur union,
- Leur certificat de naissance,
- Un justificatif de leur état civil,
- Un justificatif de leur résidence effective.
En Andorre, tout mariage civil doit être précédé de la publication des bans par le Registre Civil. Ensuite, le mariage pourra avoir lieu à partir du cinquième jour après la date d'expiration du délai de cette publication. Si après les six mois suivant ce délai, le mariage n’a pas encore été célébré, il faudra la renouveler.
La célébration du mariage se fera de façon publique à la maison communale devant le cònsol major (de celui de la paroisse de résidence ou selon le choix des futurs époux) et en la présence de deux témoins.
Si l’un des contractants du mariage présente un risque de mort imminent, avec des preuves attestées d’un médecin, le mariage peut être officialisé par n’importe quel cònsol. Il se fera sans aucune formalité administrative ni de publication de bans.
Les droits et devoirs des époux
Le mariage en Andorre exige les mêmes devoirs et fait disposer des mêmes droits pour chacun des époux. Une fois marié, le couple aura l’obligation de :
- Vivre ensemble,
- Se respecter mutuellement (dont la fidélité et le fait de prendre soin de l’autre),
- S’assister matériellement et moralement,
- D’entretenir et d’élever ensemble les enfants,
- Contribuer ensemble aux dépenses de la famille suivant les modalités stipulées dans le régime matrimonial choisi,
- Et d’agir constamment dans l’intérêt de la famille.
Le PACS en Andorre
L’Andorre dispose d’un équivalent au PACS. Il consiste plus précisément en l’officialisation du concubinage. Il permet d’officialiser une union sans pour autant être marié. Cette forme de contrat d’union stable du couple a été officialisée le 23 mars 2005.
Les conditions pour se pacser en Andorre
Pour avoir cette possibilité de se pacser, le couple doit démontrer qu’il entretient une relation stable. Les deux partenaires doivent remplir un dossier auprès de l’Etat Civil qui va être évalué avant d’être enregistré.
Les expatriés français et d’autres nationalités devront présenter leur passeport, un certificat de naissance et un certificat d’état civil. Ils auront aussi à fournir un certificat de résidence délivré par le service de l’immigration.
Pour les célibataires, ils devront se procurer de l’assistance de deux témoins. Les divorcés, quant à eux, devront présenter le procès-verbal du divorce. Les veufs devront présenter le certificat de leur précédent mariage et le certificat de décès de leur précédent conjoint.
Tous les documents peuvent être présentés dans leur langue d’origine et il n’est pas nécessaire de les traduire en catalan. Toutefois, ils devront être présentés dûment légalisés. Si le pays d’origine des deux partenaires fait partie de la Convention de La Haye, l’apostille de La Haye peut faire l’affaire. Par contre, s’ils viennent d’autres pays, il faudrait demander auprès de leur ministère des Affaires étrangères quel est le service disposé à apposer le cachet sur ces documents.
Quelques formalités particulières du PACS pour un étranger
Pour le cas des expatriés divorcés en dehors d’Andorre, ils pourront être amenés à réaliser d’autres démarches plus complexes et plus spécifiques. Dans ce cas, il serait plus avisé de se faire accompagner par un professionnel du droit pour bénéficier des meilleurs conseils, et éventuellement accélérer les procédures.
Les droits et les obligations d’un PACS par rapport au mariage
Les partenaires liés par un PACS répondent à peu près aux mêmes obligations que les couples mariés civilement. Ils se doivent une vie commune (même résidence), une assistance mutuelle (maladie, chômage…), une fiscalité commune, une aide matérielle réciproque, une solidarité dans les dettes contractées (bien que limitée), etc.
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La séparation
Tout comme le mariage, le PACS dispose également de conditions précises en cas de séparation. Il présente en effet différentes options qui permettent au couple de mettre fin à leur relation en fonction de leur cas. Ils peuvent donc se séparer :
- D’un commun accord,
- Par volonté unilatérale,
- Par le mariage de l’un des partenaires,
- Par le décès.
Mariage vs PACS : lequel choisir en tant qu’expatrié ?
Le mariage et le PACS sont deux contrats d’union légalisés en Andorre. Si les démarches sont plus allégées pour ceux qui souhaitent se pacser, les obligations et les devoirs des deux partenaires ne sont pas moindres à comparer à ceux du mariage civil ou du mariage canonique.
Le mariage offre cependant une plus grande variété de régimes matrimoniaux, si le PACS se limite à la séparation des biens. Mais de cette manière, le couple a plus de liberté patrimoniale. Ce qui ne leur empêche pas d’acheter des biens en commun.
Les couples mariés disposent d’un objet de solidarité plus large concernant les dettes. Pour les époux unis par PACS, la solidarité se limite aux besoins de la vie courante. Elle ne couvre pas l’entretien du ménage ni l’éducation des enfants.
Avec son caractère contractuel, le PACS est plus souple. En tant qu’engagement, le mariage reste plus rigide et offre moins de possibilités de modification dans l’organisation de la vie commune. Contrairement au PACS où cela peut se faire librement et à tout moment.
Pour dissoudre un mariage, il faudra passer par une lourde et onéreuse procédure de divorce. Ce qui n’est pas le cas pour le PACS. Pour ce dernier, une simple déclaration décisive de l’un des conjoints auprès de la mairie d’enregistrement peut suffire. Il n’est pas nécessaire de se présenter devant un juge.
Mariage et PACS sont deux formes d’union présentant chacun leurs propres avantages et inconvénients. La meilleure option est celle qui convient le plus à chaque couple en fonction de leurs besoins, de la nature de leur relation et de leurs objectifs de vie.
Conseils pratiques pour les résidents étrangers
Pour les couples expatriés avec des enfants, en famille recomposée ou d’autres situations plus particulières, telles que la détention de patrimoines complexes, il est recommandé de faire appel à un expert juridique. Il est préférable de privilégier les recommandations des conseillers juridiques locaux qui disposent de connaissances avérées de la législation andorrane. Les conditions peuvent également être différentes en fonction de la nationalité de chaque partenaire. Il peut donc être nécessaire de prendre chaque cas en fonction de leur particularité.
