Comment réussir sa demande d’investissement étranger en Andorre ?

Créer une entreprise en Andorre, entrer au capital d’une société ou acquérir un bien immobilier peut sembler relativement simple lorsqu’on regarde uniquement la taille du pays ou son environnement fiscal. Dans la pratique, un investissement étranger en Andorre doit être préparé avec soin. Le point essentiel est de ne pas considérer l’autorisation d’investissement étranger comme une simple formalité administrative. Les autorités andorranes examinent la nature du projet, l’identité de l’investisseur, l’origine des fonds et, selon les cas, l’impact réel de l’investissement sur le pays.

Le cadre a d’ailleurs sensiblement évolué ces dernières années. La loi 5/2025 du 6 mars 2025 (loi Omnibus) et son règlement d’application ont renforcé le suivi des investissements étrangers et la volonté de privilégier les projets qui correspondent à une activité économique réelle. Pour certaines nouvelles opérations, l’investisseur doit notamment être en mesure de démontrer l’exercice effectif d’une activité économique dans les 18 mois suivant l’autorisation.

Pourquoi investir en Andorre ?

L’Andorre attire depuis plusieurs années des entrepreneurs et des investisseurs internationaux. Sa proximité avec la France et l’Espagne, son environnement économique, sa sécurité et son cadre de vie expliquent une partie de cet intérêt. Andorra Business, l’agence de promotion et de développement économique du pays, accompagne d’ailleurs les entreprises locales comme les investisseurs étrangers dans leur implantation et leur développement.

La fiscalité fait naturellement partie des critères étudiés par les investisseurs, mais elle ne devrait jamais être le seul motif d’une implantation. Pour une personne physique résidente fiscale en Andorre, le taux de l’IRPF est de 10 %, avec un mécanisme de bonification applicable notamment sur certaines tranches de revenus. Le taux général de l’IGI, l’équivalent andorran de la TVA, est quant à lui fixé à 4,5 %.

Ces taux ne signifient pas pour autant qu’un investisseur étranger bénéficiera automatiquement de cette fiscalité sur l’ensemble de ses revenus. La résidence fiscale, la provenance des revenus, la structure de détention d’une société, la présence d’activités dans plusieurs États et les conventions fiscales applicables peuvent modifier sensiblement le résultat.

L’Andorre dispose notamment de conventions destinées à éviter la double imposition avec plusieurs États, dont la France et l’Espagne. Elles peuvent devenir déterminantes lorsqu’un entrepreneur conserve une activité, des revenus, des participations ou des biens dans son pays d’origine.

C’est pourquoi un projet sérieux commence généralement par une analyse économique et fiscale globale : que souhaitez-vous réellement développer en Andorre, où seront vos clients, où l’activité sera-t-elle exercée, où vivrez-vous et comment les revenus seront-ils générés ? La réponse à ces questions compte souvent davantage que le simple choix d’une structure juridique.

Qu’est-ce qu’une demande d’investissement étranger en Andorre ?

L’investissement étranger recouvre plusieurs réalités. Il peut s’agir de créer une société andorrane, d’acquérir ou d’augmenter une participation dans une entreprise, d’investir dans l’immobilier ou de réaliser certaines autres opérations entrant dans le champ de la réglementation.

Il serait inexact d’affirmer qu’une procédure identique s’applique automatiquement à toute personne étrangère et à tout investissement. Les obligations dépendent de la nature de l’opération, de la qualité de l’investisseur, de son statut de résident ou de non-résident et du secteur concerné.

Dans le cas classique d’un entrepreneur étranger non résident souhaitant constituer une société commerciale andorrane, le parcours officiel prévoit notamment l’obtention d’une autorisation d’investissement étranger avant la constitution devant notaire. Le Gouvernement indique également que cette demande peut être effectuée auprès de l’administration ou par voie électronique.

Cette autorisation permet à l’administration de connaître l’investisseur, la structure envisagée et la réalité du projet. Le contrôle porte également sur des enjeux plus larges. Le règlement entré en vigueur en 2025 prévoit notamment que le Registre des investissements étrangers vérifie que l’opération ne présente pas de risque pour la sécurité nationale, l’ordre public ou économique, l’environnement, la santé publique, l’accès à certaines ressources, les informations sensibles, le marché du travail, le logement ou l’intérêt général du pays.

Cette évolution est importante. Un dossier convaincant n’est donc pas seulement un dossier administrativement complet. Il doit aussi permettre de comprendre qui investit, avec quels fonds, dans quelle activité et dans quel objectif économique.

Comment préparer une demande d’investissement étranger solide ?

La préparation commence bien avant le dépôt de la demande.

L’investisseur doit être capable d’expliquer clairement son projet. S’il souhaite créer une société, l’objet de l’entreprise, son activité, son financement et son organisation doivent être cohérents. Une structure créée uniquement sur le papier, sans activité identifiable ou sans logique économique claire, sera naturellement plus difficile à justifier qu’un projet documenté.

L’origine des fonds constitue également un point central. Les banques, les notaires et les autorités peuvent demander des documents permettant de comprendre comment le capital a été constitué. La meilleure approche consiste à préparer une traçabilité simple et chronologique : revenus professionnels, cession d’une entreprise, épargne, dividendes, héritage, cession immobilière ou autre source licite de patrimoine. Plus cette chaîne est lisible, moins les contrôles risquent d’entraîner des demandes complémentaires.

Il faut également veiller à la cohérence entre les différents documents. Le montant annoncé dans le projet, le capital versé, les informations communiquées à la banque, les bénéficiaires effectifs et les déclarations présentées à l’administration ne doivent pas raconter des histoires différentes.

Dans le cadre de la constitution d’une société, le Gouvernement prévoit notamment l’obtention d’un numéro d’identification administrative pour le ressortissant étranger non résident, la réservation de la dénomination sociale, l’autorisation d’investissement étranger, le dépôt du capital puis la constitution devant notaire. Le capital social minimum indiqué par l’administration est actuellement de 3 000 euros pour une SL et de 60 000 euros pour une SA.

La SL est généralement adaptée aux structures entrepreneuriales de taille limitée ou intermédiaire. La SA répond davantage à des projets nécessitant un capital plus important ou une organisation actionnariale plus développée. Le choix ne doit toutefois pas être fait uniquement en fonction du capital minimum : gouvernance, nombre d’associés, financement futur, transmission des titres et fiscalité doivent également être étudiés.

Que se passe-t-il après l’autorisation ?

L’obtention de l’autorisation ne marque pas nécessairement la fin du contrôle. Le règlement d’investissement étranger adopté en 2025 a précisément renforcé le suivi des projets après leur approbation. Les nouvelles opérations concernées doivent pouvoir démontrer l’existence d’une activité économique effective dans les 18 mois suivant l’autorisation. L’administration peut notamment examiner l’ouverture effective d’une activité, le chiffre d’affaires ainsi que le respect des obligations comptables et fiscales. C’est un point particulièrement important pour un entrepreneur qui envisage de créer une société en Andorre.

Il ne suffit pas de constituer juridiquement l’entreprise et de déposer le capital. Il faut ensuite rendre le projet réel : mettre en place l’activité, organiser la comptabilité, effectuer les déclarations obligatoires et pouvoir démontrer que la société correspond bien au projet présenté lors de la demande. Cette logique renforce aussi l’intérêt d’un business plan réaliste. Il est préférable de présenter des hypothèses prudentes et défendables plutôt qu’un projet spectaculaire qui ne pourra ensuite pas être exécuté.

Investissement immobilier étranger : un cadre devenu beaucoup plus strict

L’immobilier mérite une attention particulière, car c’est probablement la partie du texte réglementaire qui a le plus évolué ces dernières années.

Il serait aujourd’hui trompeur de présenter l’investissement immobilier étranger en Andorre comme un marché simplement accessible grâce à une fiscalité attractive. Depuis 2024, puis avec les réformes de 2025 et de 2026, le pays a renforcé les restrictions et la fiscalité applicables à certaines acquisitions immobilières étrangères.

Cette loi de 2025 a notamment limité l’achat de logements par les investisseurs étrangers et encadré davantage la promotion immobilière étrangère. Le Gouvernement explique que cette politique vise notamment à mieux protéger le marché du logement et à orienter certains investissements vers des projets considérés comme utiles au pays.

La fiscalité a également évolué. Depuis les nouvelles mesures entrées en vigueur en février 2026, le taux de l’impôt sur l’investissement étranger immobilier a notamment été porté à 6 % pour l’acquisition d’un premier bien et à 10 % dans le cas de l’achat d’un deuxième logement, selon les situations visées par la réglementation. Des mécanismes particuliers et des cas d’exonération peuvent cependant exister, notamment lorsque l’investissement immobilier est lié à certaines activités économiques.

Le coût réel d’un investissement immobilier doit intégrer le prix d’achat, l’impôt éventuellement applicable à l’investissement étranger, les frais de formalisation, la fiscalité future des revenus ou de la revente et les restrictions propres à l’opération envisagée. Pour un investissement immobilier, une vérification juridique préalable est aujourd’hui indispensable.

Fiscalité andorrane : attractive ne veut pas dire automatique

L’une des erreurs les plus fréquentes consiste à réduire un projet d’investissement en Andorre à quelques taux d’imposition. Les taux andorrans restent compétitifs dans de nombreux cas, mais la vraie question est de savoir quel régime s’applique à votre situation. Une personne qui crée une entreprise en Andorre tout en continuant à vivre et à exercer l’essentiel de son activité en France ou en Espagne n’est pas dans la même situation qu’un entrepreneur qui transfère effectivement sa résidence et son activité dans la Principauté. La résidence fiscale doit donc être étudiée sérieusement. Elle ne se choisit pas uniquement en ouvrant une société ou un compte bancaire.

Il faut également analyser les flux entre la société et son dirigeant, la rémunération, les dividendes, les revenus perçus à l’étranger et les éventuelles participations détenues dans d’autres pays. Les conventions de double imposition conclues par Andorre, notamment avec la France et l’Espagne, servent précisément à déterminer dans quel État certaines catégories de revenus peuvent être imposées et à éviter qu’une même situation ne soit taxée deux fois dans les conditions prévues par ces conventions.

Pourquoi l’origine des fonds est-elle si importante ?

Un investissement étranger implique généralement plusieurs niveaux de contrôle. La banque peut demander des justificatifs avant d’accepter l’ouverture d’un compte ou le dépôt du capital. Le notaire doit disposer des éléments nécessaires pour formaliser l’opération. L’administration examine de son côté la conformité de l’investissement. Un investisseur qui dispose de fonds parfaitement licites peut donc malgré tout rencontrer des difficultés si leur origine est mal documentée.

Prenons un cas simple. Une personne a vendu son entreprise quelques années auparavant et souhaite réinvestir une partie du produit de cette cession en Andorre. Présenter uniquement un relevé bancaire montrant le solde disponible ne raconte pas toute l’histoire. Le contrat de cession, les documents fiscaux correspondants et les mouvements bancaires permettant de suivre les fonds rendent le dossier beaucoup plus compréhensible. Ce travail de préparation n’a rien de spectaculaire, mais c’est précisément ce qui évite une grande partie des blocages administratifs.

Faut-il se faire accompagner pour investir en Andorre ?

Il est possible de réaliser certaines démarches directement auprès de l’administration, et plusieurs procédures sont accessibles en ligne. Pour une constitution de société, le Gouvernement détaille d’ailleurs les différentes étapes officielles et les documents nécessaires.

Dès que le projet comporte plusieurs associés, des sociétés étrangères, un investissement immobilier, un changement de résidence fiscale ou des flux internationaux significatifs, l’accompagnement d’un professionnel local devient toutefois particulièrement utile.

L’avocat intervient sur la structuration juridique et la conformité du projet. Le notaire intervient lors de la formalisation de certaines opérations. Le fiscaliste analyse les conséquences fiscales en Andorre et, lorsqu’il en a la compétence, leur articulation avec la situation internationale de l’investisseur. Un professionnel de la comptabilité peut ensuite assurer le respect des obligations déclaratives de l’entreprise. L’enjeu n’est pas de multiplier les intermédiaires. Il est de savoir qui doit valider chaque partie du projet.

Pour les questions institutionnelles et économiques, Andorra Business constitue également un interlocuteur officiel destiné notamment à accompagner l’investissement étranger et l’implantation de nouvelles entreprises dans le pays.