Impôt sur les sociétés en Andorre : comment fonctionne réellement la fiscalité des entreprises ?

Créer une société en Andorre peut présenter un intérêt fiscal, mais résumer le pays à un impôt sur les sociétés de 10 % serait simpliste. Le taux compte, bien sûr, mais la résidence fiscale de l'entreprise, la réalité de son activité en Andorre, la nature des revenus, les conventions fiscales internationales et les obligations déclaratives sont tout aussi importantes. C'est particulièrement vrai lorsqu'un dirigeant réside en France, en Espagne ou dans un autre pays alors que sa société est établie en Andorre. Une société immatriculée dans la Principauté ne bénéficie pas automatiquement de la fiscalité andorrane pour l'ensemble de ses activités. La manière dont elle est effectivement dirigée et la réalité de son implantation doivent également être prises en compte.

L'objectif de ce guide est donc de comprendre le fonctionnement de l'impôt sur les sociétés en Andorre, mais aussi les points qui méritent une vérification avant de créer une structure ou de prendre une décision fiscale. En matière de fiscalité internationale, une situation apparemment simple peut en effet produire des conséquences différentes selon la résidence du dirigeant, celle des associés et l'origine des revenus.

Impôt sur les sociétés en Andorre : de quoi parle-t-on ?

L'impôt sur les sociétés, couramment appelé IS, porte sur les bénéfices imposables des sociétés qui relèvent du système fiscal andorran. L'Andorre dispose d'une fiscalité des entreprises relativement récente à l'échelle européenne. L'impôt sur les sociétés a été instauré par la loi 95/2010 et s'applique depuis 2012. Cette évolution s'inscrit dans une transformation plus large du système fiscal du pays et dans son rapprochement avec les standards internationaux de transparence et de coopération fiscale.

Le taux général de l'IS andorran est de 10 %. C'est l'une des caractéristiques qui rendent la Principauté attractive pour certains entrepreneurs internationaux. À titre de comparaison, le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 25 % en France. Cette comparaison doit néanmoins être utilisée avec précaution. Un taux nominal ne permet pas, à lui seul, de déterminer la fiscalité réelle d'une entreprise. Il faut notamment examiner la base imposable, les charges déductibles, la rémunération et les dividendes versés aux dirigeants ou associés, leur pays de résidence fiscale et l'application éventuelle d'une convention destinée à éviter les doubles impositions.

Une société qui réalise 100 000 € de bénéfice imposable en Andorre et relève du taux général de 10 % supportera, avant prise en compte d'éventuelles particularités fiscales, 10 000 € d'impôt sur les sociétés. Ce calcul est simple. Déterminer si la société relève effectivement de ce régime peut l'être beaucoup moins.

Quand une société est-elle imposable en Andorre ?

L'immatriculation d'une entreprise en Andorre constitue un élément important, mais elle ne doit pas être confondue avec l'ensemble des règles permettant de déterminer sa résidence fiscale. Le siège social, le lieu où sont prises les décisions stratégiques et la réalité de l'activité exercée sont des éléments essentiels à examiner. Pour une entreprise ayant une activité internationale, la question de la direction effective devient particulièrement sensible.

Prenons le cas d'un entrepreneur qui constitue une société andorrane tout en continuant à vivre et à travailler principalement depuis la France. Si les contrats sont négociés depuis la France, que les décisions importantes y sont prises et que l'activité n'a pratiquement aucune substance en Andorre, le simple fait de disposer d'une adresse andorrane ne permet pas de considérer automatiquement que toute la situation fiscale relève exclusivement de l'Andorre.

À l'inverse, une société disposant d'une véritable organisation locale, avec une direction exercée depuis la Principauté et des moyens cohérents avec son activité, présente une situation beaucoup plus solide.

C'est précisément pour cette raison que la notion de substance économique est importante. Il ne s'agit pas simplement de louer un bureau pour cocher une case. Les moyens humains, matériels et organisationnels doivent rester cohérents avec la nature et l'ampleur de l'activité réellement exercée.

Pour une activité de conseil exploitée par une seule personne, les besoins ne seront évidemment pas les mêmes que pour une entreprise employant vingt salariés. La substance doit s'apprécier au regard de la réalité économique de chaque entreprise.    

Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés en Andorre ?

Le taux général de l'impôt sur les sociétés est de 10 %. C'est le taux de référence à retenir pour comprendre la fiscalité courante des sociétés andorranes. Mais, il existe des mécanismes fiscaux spécifiques pour certaines catégories de revenus ou certaines structures, notamment dans le domaine des participations. Leur application dépend de conditions juridiques précises. Une holding andorrane n'est donc pas, par nature, une société « sans impôt ».

Avant de retenir un régime particulier dans un prévisionnel, vous devez essentiellement vérifier le texte applicable à l'exercice concerné et, lorsque les montants sont significatifs, de faire confirmer son application par un professionnel de la fiscalité andorrane.

Peut-on réellement « optimiser » son IS en Andorre ?

L'optimisation fiscale légale consiste avant tout à organiser correctement une activité dans le cadre prévu par la loi. Elle ne consiste pas à créer artificiellement une société en Andorre pour déplacer des bénéfices qui correspondent en réalité à une activité exercée dans un autre pays.

Pour une entreprise réellement implantée dans la Principauté, plusieurs décisions peuvent avoir une incidence sur la charge fiscale : la forme juridique retenue, l'organisation de la rémunération, la politique de distribution des bénéfices, les investissements réalisés ou encore la structuration d'un groupe de sociétés.

Il faut cependant raisonner sur la fiscalité globale et non uniquement sur les 10 % d'IS. Supposons qu'un entrepreneur réalise 100 000 € de bénéfice imposable dans sa société andorrane. L'impôt sur les sociétés correspondant au taux général serait de 10 000 €. Les 90 000 € restants appartiennent toutefois à la société. Si le dirigeant souhaite ensuite récupérer cette somme sous forme de rémunération ou de dividendes, d'autres règles fiscales peuvent intervenir.

Le pays de résidence personnelle du bénéficiaire devient alors déterminant. C'est pourquoi comparer uniquement 10 % en Andorre contre 25 % en France donne une vision incomplète de la situation.

Société andorrane et dirigeant français : le point à ne pas négliger

Créer une société en Andorre ne signifie pas automatiquement devenir résident fiscal andorran à titre personnel. La résidence de la société et celle de son dirigeant constituent deux questions différentes.

Un entrepreneur qui demeure résident fiscal français doit tenir compte de ses obligations en France et des règles applicables aux revenus qu'il reçoit de sa société étrangère. Selon la situation, la convention fiscale conclue entre la France et l'Andorre peut intervenir afin de déterminer les droits d'imposition respectifs des deux États et d'éviter certaines doubles impositions. La même logique vaut pour un résident espagnol ou pour le résident d'un autre pays.

Avant une création de société motivée en partie par la fiscalité, il serait plus sage d'étudier simultanément la situation de l'entreprise et celle des personnes qui la contrôlent. Analyser l'une sans l'autre peut conduire à une estimation très éloignée de la fiscalité réellement supportée.

Déclaration et paiement de l'IS en Andorre

Une société andorrane doit tenir une comptabilité conforme aux obligations locales et déterminer chaque année son résultat fiscal. La déclaration de l'impôt sur les sociétés intervient après la clôture de l'exercice, selon le calendrier prévu par l'administration fiscale. Des paiements ou acomptes peuvent autant intervenir au cours de l'exercice selon les règles applicables.

La comptabilité joue ici un rôle central. Une dépense comptabilisée n'est pas nécessairement déductible fiscalement. Elle doit être liée à l'activité, correctement justifiée et respecter les conditions prévues par la réglementation.

Les factures, contrats, justificatifs bancaires et autres documents permettant d'expliquer les opérations de la société doivent être conservés avec soin. Cette documentation devient encore plus importante lorsque l'entreprise réalise des opérations avec des sociétés liées ou avec des partenaires situés à l'étranger.

Pour les entreprises internationales, il convient autant de surveiller les règles relatives aux prix de transfert et aux transactions entre entités d'un même groupe. Une facture entre deux sociétés liées ne peut pas être fixée arbitrairement dans le seul objectif de déplacer le bénéfice vers la juridiction la moins imposée.

L'IGI : l'autre impôt à connaître lorsqu'on exerce en Andorre

L'impôt sur les sociétés n'est qu'une partie de la fiscalité d'une entreprise andorrane. Selon son activité, elle peut également être concernée par l'Impôt général indirect, ou IGI. L'IGI fonctionne, dans son principe, d'une manière comparable à la TVA. Son taux général est de 4,5 %, même si certaines opérations relèvent de taux particuliers ou d'exonérations.

Une entreprise assujettie facture généralement l'IGI à ses clients, puis peut déduire, lorsque les conditions sont réunies, l'IGI supporté sur ses propres achats professionnels. Elle reverse ensuite à l'administration la différence correspondante.

Imaginons qu'une entreprise facture 10 000 € hors taxe de prestations soumises au taux général. Elle facture alors 450 € d'IGI. Si elle a parallèlement supporté 150 € d'IGI déductible sur ses dépenses professionnelles, le mécanisme conduit, dans cet exemple simplifié, à une différence de 300 €.

Dans la pratique, la fréquence des déclarations et les règles applicables dépendent de la situation de l'entreprise. Il reste préférable de déterminer ses obligations dès le début de l'activité plutôt que de les régulariser plusieurs mois plus tard.

Combien coûte la création d'une société en Andorre ?

La fiscalité attractive ne doit pas faire oublier les coûts liés à la constitution et au fonctionnement réel d'une société. La Sociedad Limitada, ou SL, est l'une des formes fréquemment utilisées par les entrepreneurs. Son capital social minimal est de 3 000 €. D'autres formes de sociétés, singulièrement la SA, répondent à des exigences différentes.

Au capital s'ajoutent les frais liés à la constitution, tels que des démarches administratives, l’intervention notariale, les inscriptions, l’accompagnement juridique ou le comptable et, selon le projet, les coûts liés aux locaux et à la mise en place de l'activité. Lorsqu'un investissement étranger est concerné, des formalités spécifiques peuvent être nécessaires.

Il serait plus pertinent d'établir un budget global de création et de fonctionnement que de regarder uniquement le montant du capital social. Une entreprise peut avoir un capital relativement faible tout en nécessitant plusieurs milliers d'euros supplémentaires pour être réellement opérationnelle.

Combien de temps faut-il pour créer une société ?

Il n'existe pas de délai universel applicable à tous les projets. La durée dépend particulièrement de la structure choisie, de l'identité et de la résidence des associés, des autorisations éventuellement nécessaires, de l'ouverture du compte bancaire et de la qualité du dossier présenté.

Un dossier simple et complet progressera naturellement plus vite qu'une structure impliquant plusieurs associés étrangers, une activité réglementée ou une organisation internationale complexe.

Fiscalité internationale : pourquoi la substance économique est essentielle ?

La faible fiscalité andorrane ne dispense pas les entreprises des règles internationales. Andorre a développé au fil des années son réseau de conventions fiscales et participe aux mécanismes internationaux de coopération et d'échange d'informations. La Principauté ne dispose pas d’un espace dans lequel une entreprise étrangère peut simplement déposer ses bénéfices sans justification économique.

Une société doit pouvoir expliquer ce qu'elle fait, où elle le fait, avec quels moyens et qui prend réellement ses décisions. Cette question devient particulièrement importante lorsqu'une société andorrane facture une entreprise située dans le pays de résidence de son dirigeant ou appartient à un groupe international. Les contrats, les prestations réellement réalisées et les flux financiers doivent rester cohérents entre eux. Une structure juridiquement valable peut ainsi présenter un risque fiscal si son fonctionnement réel ne correspond pas à ce qui est déclaré.

Les erreurs qui fragilisent le plus un projet en Andorre

La première consiste à choisir l'Andorre uniquement parce que le taux de 10 % paraît avantageux. La fiscalité doit être étudiée après avoir défini l'activité, les clients, les lieux de travail et la résidence des personnes concernées.

La deuxième consiste à confondre domiciliation et implantation réelle. Une adresse administrative ne remplace pas une activité économique lorsque celle-ci est nécessaire pour justifier la structure retenue.

La troisième est de se baser sur des articles anciens présentant des régimes fiscaux qui ont depuis été modifiés ou supprimés. En fiscalité, une information exacte il y a quelques années peut être trompeuse aujourd'hui.

Pour le dernier, il est risqué d'étudier séparément la société et son dirigeant. L'IS andorran peut être faible alors que la fiscalité personnelle du dirigeant, les distributions de dividendes ou les règles de son État de résidence modifient sensiblement le résultat final.